Annexe RGPD

Information sur le traitement des données à caractère personnel

Tout traitement des données à caractère personnel doit s’opérer en conformité avec le règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Vos droits :

Pour toute donnée personnelle collectée, dont le détail est donné ci-après (nom et prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone), vous disposez d’un disposez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement des données personnelles collectées (RGPD, articles 15 et suivants). 

En cas de traitement de données personnelles fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, vous disposez également du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant dans certains cas (RGPD, article 21.1).

Vous disposez, en outre, du droit de définir, modifier et/ou révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après décès (articles 84 et 85 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa dernière version). Vous disposez également du droit de désigner un tiers auquel les données personnelles vous concernant pourront être communiquées après décès. Vous êtes alors tenu d’informer ce tiers de votre démarche et de la transmission au responsable de traitement de données permettant l’identification précise dudit tiers. 

Les droits précédemment visés peuvent être exercés en adressant un courrier au responsable de traitement à l’adresse suivante : rgpd@raisonhome.com. 

En cas de doute sur l’identité d’une personne souhaitant exercer l’un des droits précédemment visés, le responsable de traitement peut solliciter des informations et/ou documents supplémentaires afin de vérifier l’identité de l’auteur de la demande.

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et les libertés) peut, en tout état de cause, être contactée, notamment pour exercer les droits précédemment visés.

Les droits précédemment visés ne peuvent être exercés contre le responsable de traitement que pour les données personnelles que celui-ci a effectivement traité.